CONDITIONS GENERALES DE LOCATION de courte durée

Quels sont les documents à fournir ?

- Permis de conduire

- Dépôt de garantie de 1000 € pour les véhicules utilitaires et de 2000 € pour les poids lourds

- Règlement par tous moyens si règlement effectué 15 jours avant la location sinon, seulement les cartes bancaires sont acceptées.

Qu’est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule.
Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif.

Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.

Le loueur s’engage à fournir le véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant, et le cas échéant, les services optionnels prévus, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de location.

Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques. Si, de votre fait, vous ne prenez pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Comment dois- je utiliser le véhicule ?

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le loueur et nommément désignés au présent contrat.

Vous vous engagez à respecter le code de la route, et notamment à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de toute autre substance affectant votre conscience ou votre capacité à réagir.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal ;
- Pour transporter plus de passagers que de places assises ;
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ;
- Dans le cadre de compétitions, rallyes ou courses sportives ;
- A des fins illicites ou immorales ;
- Pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni le traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Puis-je prolonger la location du véhicule ?

Vous devez demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de vous exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule.

Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité, avec obligation pour vous de restituer immédiatement le véhicule.

Quand et comment dois-je restituer le véhicule ?

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du service de location, au lieu, à la date et à l’heure prévus au contrat de location. En cas de non restitution, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable de l’agence suivant le dépôt des clefs.

Le véhicule sera restitué avec le plein de carburant.

La journée de location s’entend d’heure à heure par période non fractionnable de 12 heures ou 24 heures, et la demi journée par période non fractionnable de 4 heures. Le locataire dispose de 59 minutes de tolérance au-delà de laquelle une tranche supplémentaire de 12 ou 24 heures lui sera facturée.

Si la restitution du véhicule a lieu en dehors des heures d ouverture de l’agence (restitution des clés dans la boite aux lettres), le véhicule demeure sous votre responsabilité jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence.

Attention : vous acceptez, dans l’hypothèse où vous refuseriez de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant de lui aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que les frais de cet intervenant vous soient facturés.

Que dois-je régler ?

1) les frais certains :

- Le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location ;
- Les frais de carburant ;
- Les prestations de service que vous aurez demandées au loueur.

2) les frais complémentaires

- Les contraventions, amendes et procès verbaux ;
- Les frais de routes, parking et carburant ;
- Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue etc…) fera l’objet d’un nettoyage complet refacturé 15 euros T.T.C ;
- En cas de tache de la sellerie un forfait de 38 euros T.T.C vous sera facturé ;
- En plus du carburant manquant, il vous sera facturé 10 euros de frais de remplissage ;
- Si la clé originale n’est pas restituée (perte, vol, dégradation), un double sera facturé et le déplacement si nécessaire.
- En cas de vol du véhicule ou de dommages causés par celui-ci par votre faute et en l’absence de faute avérée d’un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice subi. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de votre part, hors cas de force majeure’ ainsi que les coûts d’immobilisation, seront à votre charge.

Comment suis-je assuré ?

- Le ou les conducteurs désignés sont assurés. La location du véhicule fait bénéficier le ou les conducteurs désignés sur le contrat de location et les passagers, d’une assurance de responsabilité civile.
- En cas d’accident avec votre responsabilité totale ou partielle le montant du dépôt de garantie servira à régler l’indemnité due au loueur. Un reliquat pourra vous être reversé lorsque le montant de l’indemnité est inférieur au dépôt de garantie, et à l’inverse une indemnité restera à votre charge.
- En cas de vol, l’indemnité est triplée.

Quand ne suis-je pas assuré ?

- Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures ou de toutes autres détériorations intérieures.
- Quand le conducteur est en état d’ivresse, ou lorsque le conducteur à fait usage de toute substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir (drogues ou médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence).
- Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement aux dates et heures de la restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
- Si vous-même, et/ou le conducteur, avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
- Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets transportés ou les animaux contenus dans le véhicule.
- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
- Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
- Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers supérieur aux places assises ou une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise.
- Pour les bris de glace.
- Pour les pertes, vols ou dommages d’équipements ou éléments suivants : autoradio, essuies glaces, antenne, roues, jantes, enjoliveurs, pneumatiques et rétroviseurs ainsi que pour leurs conséquences mécaniques.
- Pour le remorquage en cas de sinistre responsable.
- En cas d’erreur de carburant et d’huile.

Que dois-je faire en cas de vol, panne, accident ou destruction du véhicule ?

- Vous devez déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police ou gendarmerie et au loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.
- Vous devez déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu.
- Dans tous ces cas, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 05.49.09.92.92.

Attention : en ce qui concerne l’assistance au véhicule, vous acceptez de vous conformer précisément aux instructions qui vous seront communiquées par votre correspondant. Dans le cas contraire, vous resterez financièrement responsable des prestations que vous aurez mis en œuvre par votre seule initiative et sans l’accord préalable du loueur.

Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec le loueur ?

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce doit, né du présent contrat et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera de la compétence du Tribunal du siège social du loueur, si le locataire est un professionnel.

Dans les autres cas, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du tribunal du lieu ou demeure le locataire ou du lieu de l’exécution du contrat.

Date et signature avec la mention « lu et approuvé »